Qu’est-ce qu’une convention relative à la mise en état ?

C’est une convention par laquelle les parties organisent elles-mêmes l’instruction de leur litige, plutôt que de la laisser conduire par le juge de la mise en état. Le code de procédure civile en prévoit deux formes : la convention de mise en état simplifiée (articles 129 à 129-3) et la convention de procédure participative aux fins de mise en état (articles 130 à 130-7).

L’instruction conventionnelle est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est le principe depuis le décret du 18 juillet 2025 : l’article 127 du code de procédure civile dispose que les affaires sont instruites conventionnellement par les parties et, à défaut, judiciairement.

Quel est l’intérêt de l’audiencement prioritaire ?

L’article 127, alinéa 2, du code de procédure civile réserve un audiencement prioritaire aux affaires instruites conventionnellement. Les modalités en sont précisées par la circulaire du 19 juillet 2025.

Conventions relatives à la mise en état : le guide complet (CPC, titre VI)

Depuis le décret du 18 juillet 2025, l’instruction du procès civil est conventionnelle par principe et judiciaire par exception. Ce site rassemble les textes, le régime et la pratique des deux voies ouvertes aux avocats.

Article 127 du code de procédure civile — « Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. À défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l’objet d’un audiencement prioritaire. »

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1^er septembre 2025, a créé au sein du code de procédure civile un titre VI intitulé « Les conventions relatives à la mise en état ». Ce titre regroupe les articles 127 à 131-8 et opère un renversement de principe : ce n’est plus le juge de la mise en état qui instruit par défaut, ce sont les parties.

Deux voies coexistent, que le présent site traite séparément parce qu’elles n’obéissent ni aux mêmes formes, ni aux mêmes signataires, ni aux mêmes effets.

L’instruction conventionnelle : régime général

Articles 127 et 128 du CPC. Objet possible des conventions, audiencement prioritaire, articulation avec l’instruction judiciaire.

La convention de mise en état simplifiée

Articles 129 à 129-3 du CPC. Conclue entre les avocats des parties, sans signature des clients. La voie la plus légère à mettre en œuvre.

La convention de procédure participative aux fins de mise en état

Articles 130 à 130-7 du CPC et 2062 s. du code civil. Signée par les parties assistées de leurs avocats. Effets procéduraux étendus.

Commentaire de la réforme de l’instruction conventionnelle

Renversement de principe, différences réelles entre les deux voies, interruption des délais Magendie et points d’articulation à clarifier. Par Jérémie Boulaire, avocat, docteur en droit privé.

Décret n° 2026-683 : ce qui change en appel

Depuis le 1^er octobre 2026, l’avis d’orientation du greffe invite les parties à proposer aussi une mise en état conventionnelle simplifiée.

Pourquoi ces conventions restent peu utilisées

L’obstacle n’est pas juridique. La procédure participative aux fins de mise en état existe depuis près de dix ans, et le régime a été refondu en 2025. L’obstacle est transactionnel : conclure une convention suppose de s’accorder avec un adversaire sur un calendrier, de rédiger un acte à quatre mains, de le faire signer par les bonnes personnes et d’en conserver la trace. Chacune de ces opérations, prise isolément, est banale ; leur enchaînement par courriels et versions successives décourage.

C’est ce coût de transaction, et non le droit, qui explique le faible taux de recours.

Les textes de référence

Code de procédure civile, articles 127 à 131-8 (titre VI du livre I^er)
Code civil, articles 2062 à 2068 (convention de procédure participative)
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
Circulaire JUSC2520914C du 19 juillet 2025 de présentation du décret
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale