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Décret n° 2026-683 : ce qui change pour la mise en état en appel

Le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 répare une omission de l’article 905 du code de procédure civile. La portée pratique est plus large que l’ajustement technique ne le laisse penser.

Mis à jour le 13 septembre 2026

Le texte

L'avis d'orientation invite désormais aux deux voies

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. Il entre principalement en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux instances en cours à cette date, sous réserve de dispositions transitoires particulières.

Son article 5, 2° modifie l’article 905 du code de procédure civile : l’avis d’orientation émis par le greffe de la chambre de la cour d’appel invite désormais les parties non seulement à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état, mais également à proposer une mise en état conventionnelle simplifiée.

Pourquoi cela compte. Jusque-là, seule la voie participative — la plus lourde, celle qui requiert la signature des clients — était portée à la connaissance des parties par le greffe. La voie simplifiée, plus praticable, restait ignorée du texte. Désormais, dans chaque dossier d’appel, l’avis d’orientation pose la question des deux voies.

Conséquence pour l’avocat

La question vous sera posée systématiquement. Y répondre suppose d’avoir, au moment où l’avis arrive, une position sur le calendrier et un moyen de la formaliser avec le conseil adverse. À défaut, l’invitation reste sans suite et l’instruction judiciaire reprend son cours par défaut — alors même que l’article 127 en fait désormais l’exception.

L’enjeu n’est pas seulement procédural. En appel, la maîtrise du calendrier est un enjeu de responsabilité : les délais de la procédure d’appel sont assortis de sanctions de caducité et d’irrecevabilité.

Les autres apports du décret

Le décret comporte vingt-deux articles et déborde largement la mise en état. Il touche notamment aux ordonnances sur requête fondées sur l’article 145, à la dématérialisation des jugements, au régime transitoire des radiations, et institue à l’article 472 une procédure d’admission rapide des demandes incontestées. Ces points sortent du champ du présent site.

Références

  • Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, JORF n° 0175 du 29 juillet 2026 (NOR : JUSC2612026D)
  • Code de procédure civile, article 905
  • Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ; code de procédure civile, articles 127 à 130-7